Roger Seignez
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De:
Roger Seignez
inspecteur principal”
Objet:
e
dans la limite de leurs attributions respectives, à
Art. 4. - A l'article 9 du décret du
19 décembre 1989
modifié susvisé, remplacer “
Groupe:
24 avril 1990 portant délégation de signature
JORFTEXT000000350299
(source JORF)
transfert
26 Avril 1990
26/04/1990